De nouvelles compétences pour le CSE
LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE
LES CONSULTATIONS PONCTUELLES OU RÉCURRENTES DU CSE DEVRONT INCLURE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL
LOI SANTÉ AU TRAVAIL
CONTRIBUTION DU CSE A LA DÉMARCHE D’ ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
CLARIFICATION DES DROITS DES ÉLUS A LA FORMATION SANTÉ ET SÉCURITÉ
LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE
La loi, publiée au Journal officiel du 24 août, est entrée en application le 25 août 2021.
LES CONSULTATIONS PONCTUELLES OU RÉCURRENTES DU CSE DEVRONT INCLURE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL
Désormais, chaque consultation ponctuelle doit traiter de l'impact environnemental du projet en cause.
De même, au cours des trois consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur sa situation économique et financière et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, « le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise »
Dans le cadre des trois consultations récurrentes, la mission de l'expert-comptable porte dorénavant sur « les éléments d'ordre environnemental », outre « les éléments d'ordre économique, financier, social », tous nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise.
LOI SANTÉ AU TRAVAIL
La loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail comporte plusieurs dispositions concernant le CSE, notamment en matière de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (art. 3), et de formation des membres du CSE à la santé et la sécurité (art. 39).
CONTRIBUTION DU CSE A LA DÉMARCHE D' ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
La loi acte l'association des représentants du personnel à la démarche. Les résultats de cette évaluation débouchent sur la définition d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
CLARIFICATION DES DROITS DES ÉLUS A LA FORMATION SANTÉ ET SÉCURITÉ
A compter du 31 mars 2022, date de l'entrée en vigueur de la loi, tous les membres du CSE bénéficient de 5 jours de formation, et en cas de renouvellement de leur mandat ils ont tous droits à 3 jours, avec une bonification à 5 jours pour les membres de la CSSCT. Le financement de la formation santé et sécurité est toujours pris en charge par l'employeur. Ces mesures étaient déjà en vigueur pour nos élus.
L'ÉQUIPE CFDT SALUE CETTE ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE.
La loi Climat apporte un tournant attendu pour le dialogue social.
Nos élus s'engagent à contribuer autant que possible à la réduction de l'impact environnemental de nos activités économiques et sociales.
